Non dépôt du bilan dans les délais : jugement favorable !
Une entreprise dispose normalement d'un délai de 45 jours à partir de la cessation de paiement pour déposer le bilan.
La cour de cassation, civile, Chambre commerciale, du 3 février 2021, 19-20.004 a rendu un jugement qui va faire jurisprudence !
Un dirigeant n'a en effet pas été sanctionné et obligé de régler le passif de son entreprise bien qu'il n'avait pas respecté le délai de 45 jours.
Le dépôt du bilan hors délai de 45 jours a été considéré comme une simple négligence
La vie trépidante d'un dirigeant de société en difficultés économiques et financières est parfois à l'origine de dépassement, voire d'oubli, de certains délais.
La cour de cassation a fait une interprétation inattendue d'une disposition présente dans le code du commerce depuis la loi Sapin 2.
Le rendu du tribunal prend en effet en compte le désarroi des chefs d'entreprises face à ces problématiques.
Les faits
Il avait été reproché au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire de ne pas avoir déclaré qu'elle était en cessation de paiement dans le délai imparti : à savoir 45 jours.
Le réquisitoire
Pour le liquidateur judiciaire, ceci s'apparente à une faute de gestion, le dirigeant avait plus qu'outrepassé ce délai !
D'après lui, ce dépassement avait eu pour conséquence d'aggraver la déficience d'actif de l'entreprise.
Le liquidateur requiert ainsi la condamnation prévue par le code du commerce (article L.651-2), à savoir la prise à sa charge du passif de la société par le dirigeant.
Le jugement
Le tribunal alla dans le sens du liquidateur judiciaire.
Le jugement pour non dépôt du bilan dans les délais a été porté devant la Cour d'Appel
Le dirigeant a fait appel de ce jugement, et la Cour d'Appel est allée dans son sens !
Il a été déclaré que "l'omission de déclaration de l'état de cessation des paiements" était une négligence de la part du chef d'entreprise.
Le liquidateur judiciaire demande un pourvoi en cassation pour le motif suivant : la négligence ne peut être invoquée dans la mesure où le dirigeant était parfaitement au courant que sa société était en cessation de paiement.
Il insiste sur le fait que le chef d'entreprise avait d'ailleurs tenté de sauver son affaire par la mise en place d'un plan de redressement, d'une augmentation du capital, etc.
Il conclut en indiquant que le dirigeant n'avait pas respecté le délai prévu par loi pour le dépôt de bilan en toute connaissance de cause.
Dépôt du bilan hors délai : jugement de la Cour de Cassation
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
L'argument invoqué par le liquidateur judiciaire lors de son réquisitoire devant la cour d'appel est considéré comme irrecevable.
Ce jugement fait jurisprudence, mais nous vous rappelons qu'en cas de difficultés économiques et financières, tout dirigeant doit demander :
- l'ouverture d'une procédure de conciliation
- la mise en œuvre les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire dans les délais prévus par la loi.
Prenez conseils auprès de votre expert-comptable. Il peut vous informer sur des procédures à suivre et mais aussi sur les délais à respecter.
