Faire une demande d'activité partielle, explications !
Nous vous expliquons la procédure à suivre pour faire une demande d'activité partielle.
Si c'est la première fois, toutes ces étapes sont nécessaires.
Dans quels cas faire une demande d'activité partielle ?
Lorsqu'une entreprise fait face à une baisse d'activité, elle peut faire une demande d'activité partielle, voici les cas de figure où cela est possible :
- conjoncture économique
- difficulté d'approvisionnement
- sinistres ou intempéries exceptionnels
- restructuration de l'entreprise
- circonstances exceptionnelles
Création de l'espace personnel de l'entreprise
La demande de chômage partiel se fait auprès de la DDETS (direction départementale chargée de l'emploi, du travail et des solidarités - ex Direccte) sur une plateforme gouvernementale spécifique, obligatoirement en ligne.
Au préalable, il faut vous munir du numéro de SIRET de votre société.
Puis choisissez de créer mon espace
Suite à la saisie des informations demandées, vous recevrez vos identifiants de connexion (et ce n'est pas forcément instantané).
Dépôt d'une demande d'autorisation d'activité partielle
À l'aide de vos identifiants, vous vous connectez à votre espace.
Vous avez 30 jours après le début de la mise en activité partielle de votre personnel pour faire votre demande d'autorisation d'activité partielle.
Il vous sera demandé :
- le motif du recours à l'activité partielle,
- la période estimée de sous-activité,
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de ce recours à l'activité partielle,
- le nombre de salariés concernés.
La décision de l'administration sera transmise au plus tard après un délai de 15 jours calendaires.
Vous avez la possibilité de suivre en ligne l'avancement du traitement de votre dossier.
Dépôt d'une demande d'indemnisation
Lors de l'établissement de la paie de vos salariés concernés par l'activité partielle, vous devez prévoir une indemnité égale à 70 % de la rémunération brute qu'ils auraient dû avoir pour cette période.
Vous vous rendez ensuite sur votre espace personnel.
Pour chaque salarié, vous renseignez :
- les heures hebdomadaires travaillées ou assimilées (maladie, congés payés, etc.) ;
- les heures chômées.
Le versement de l'allocation de chômage partiel est réalisé par l'ASP (agence de service de paiement) sous 12 jours en moyenne.
Cette allocation sera de 100 % de l'indemnité versée au salarié :
- pour les entreprises soumises à une obligation de fermeture en lien avec la crise sanitaire
- pour les entreprises qui justifieront une perte de 60 % de leur CA par rapport au mois précédent ou au même mois de l'année 2019.
Elle sera de 85 % pour les autres entreprises.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, rendez-vous sur cette page.
Votre expert-comptable peut également vous venir en aide et vous fournir des explications sur cette demande d'activité partielle .
