Délais de paiements URSSAF, impôts, etc.
L’impact de l’épidémie Covid-19, sur l’activité économique du pays, se fait encore sentir. Les mesures qui avaient été prises jusqu’alors pour aider les entreprises se poursuivent en juin 2021.
Report de paiements URSSAF
Les échéances URSSAF peuvent exceptionnellement être décalées avec accord.
Les déclarations URSSAF relatives aux cotisations sociales, de retraite complémentaire et salariales doivent bien être réalisées aux dates prévues.
Entreprises concernées
Ces mesures s’appliquent aux employeurs et aux travailleurs non-salariés qui sont confrontés à une fermeture d’entreprise ou à une restriction de leur activité en lien avec les décisions gouvernementales.
Comment bénéficier de ce report de paiement des cotisations URSSAF
Les entreprises qui le souhaitent peuvent faire une demande de report via le formulaire de demande préalable, accessible en ligne. L’URSSAF, si elle n’est pas favorable à cette demande, vous répondra dans les 48 heures qui suivent votre demande. En l’absence de réponse de sa part, la demande est acceptée.
Les travailleurs non-salariés, dont l’activité principale relève des secteurs protégés listés en S1 et S1bis, verront leurs échéances de prélèvement de juin suspendues.
Mise en œuvre concrète
Dans la mesure où vous avez obtenu l’accord de l’URSSAF, toutes les cotisations qui ne seront pas versées seront automatiquement reportées dans un plan d’apurement des dettes.
Ce report n’est soumis à aucune pénalité, ni aucune majoration de retard.
Les entreprises ou travailleurs non-salariés qui le souhaitent peuvent toutefois honorer partiellement ou en totalité leurs cotisations en réalisant un virement ou en payant par chèque à l’ordre de leur URSSAF.
Pensez à préciser au dos du chèque ou dans l’objet du virement l’échéance concernée ainsi que votre numéro de compte travailleur indépendant ou employeur.
Si vous avez un doute sur votre éligibilité à ce report d’échéance ou avec la procédure à mettre en œuvre, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable ou son équipe. Ils sont disponibles par téléphone, e-mail ou sur rendez-vous.
Report des échéances fiscales
Le service des impôts des entreprises (SIE) peut vous accorder un délai de paiement de vos impôts directs.
Un plan de règlement « spécifique Covid-19 » est proposé. Il permet d’échelonner le paiement de votre impôt sur une durée comprise entre 12 et 36 mois.
Les demandes sont à réaliser auprès de votre centre des impôts avant le 30 juin 2021.
La TVA et le prélèvement à la source ne sont pas concernés par ce plan de règlement.
Les remboursements des crédits d’impôt et de TVA
Dans le but d’apporter un soutien financier aux entreprises, une procédure accélérée de remboursement de crédit d’impôt avait été reconduite. Ainsi, les sociétés bénéficiant d’un crédit d’impôt restituable en 2021 peuvent en faire la demande.
L’équipe de votre expert-comptable peut vous renseigner à ce sujet et vous indiquer la procédure à suivre ainsi que les formulaires à compléter.
Les remboursements de TVA sont à réaliser sur votre espace professionnel ou par votre expert-comptable.
Quelle que soit votre interrogation, notre équipe de professionnels est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner au mieux dans la gestion de cette post-crise sanitaire.
