Le défaut de facturation est sanctionné !
La loi impose à chaque entreprise d’établir une facture lorsqu’elle réalise une vente (produits ou prestations). Le défaut de facturation est sanctionné, tout comme le non-respect des mentions obligatoires. Nous faisons le point.
Facturation : rappel de la loi
La facture est un document officiel émis par les professionnels. Les marchandises vendues, et les prestations réalisées y sont détaillées. Elle est une preuve d’achat pour votre fournisseur et une preuve de vente pour votre entreprise.
C’est l’article 289 du Code général des impôts qui traite de cette obligation.
La facture est un document juridique, fiscal et comptable qui doit être conservé 10 ans. Elle est réglementée.
Une facture ne peut pas être supprimée. En cas d’erreur ou de rectification, une nouvelle facture doit être établie. Elle doit comporter la facture annulée et mentionner l’annulation de la facture initiale. Il est parfois nécessaire de réaliser une facture d’avoir lorsqu’une remise est accordée suite à une erreur de facturation.
L’article 123-22 du code du commerce précise que lorsque la facture est inexistante ou si elle ne respecte pas les normes en vigueur, des sanctions peuvent être appliquées.
Défaut de facturation ou de mentions obligatoires : quelles sont les sanctions ?
L’obligation de facturer pour un client professionnel ou particulier est prévue par la législation commerciale, son défaut est un délit.
La loi précise que le chef d’entreprise est considéré comme pénalement responsable.
L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation ou l'intégration des mentions obligatoires à faire apparaître sur une facture s'expose aux sanctions suivantes :
- amende fiscale de 15 € par mention absente ou inexacte (elle est plafonnée à ¼ de son montant) ;
- amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale ;
- exclusion des marchés publics pour 5 ans ou plus.
Les sanctions peuvent aussi s’appliquer aux entreprises clientes : vous devez vérifier que les factures réalisées par vos fournisseurs comportent bien toutes les mentions obligatoires.
Vers un plafonnement des amendes lors d’un défaut de facturation ?
Le projet de loi de finances pour 2022 a annoncé que les sanctions actuelles étaient trop sévères, un plafonnement est prévu.
L’absence de facture pour les ventes ou prestations sera toujours sanctionnée par une amende correspondant à 50 % de sa valeur ou à 5 %, si le défaut est régularisé dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure de l’administration fiscale.
Ce qui change, c’est le plafonnement à 375 000 € sur l’exercice, ou à 37 500 € lors d’une régularisation rapide.
Les amendes n’étaient pas dues en cas de première infraction ou lorsqu’elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la première demande de l’administration. Ce principe devrait continuer à s’appliquer.
Si vous avez besoin d’informations en rapport avec l’établissement de vos factures, sur les mentions obligatoires, nos conseillers sont présents pour vous renseigner. En cas de doute sur une facture adressée par un fournisseur, contactez-nous afin que nous voyions ensemble s’il y a une anomalie. Nous sommes à votre écoute.
