Déduction fiscale pour l’achat ou la location d’engins non routiers propres pour les PME du BTP
En contrepartie de la suppression graduelle du tarif réduit du gazole non routier ou GNR, les PME du secteur du BTP auront désormais la chance de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant correspondre à 60 % du prix de location ou d’achat de certains engins non routiers.
Les engins qui donnent droit à cette déduction fiscale
Cet abattement fiscal concerne des engins bien définis. Il s’applique seulement aux engins non routiers faisant partie de l’actif immobilisé ou loués dans le cadre d’une LOA (location avec option d’achat) ou d’un contrat de crédit-bail ainsi qu’aux moteurs installés sur ces engins.
Il faut également que ces équipements utilisent certains types de carburant tels que l’énergie électrique, l’hydrogène, le gaz naturel, une combinaison de motorisation au superéthanol E85 ou à l’essence et d’une énergie électrique, une combinaison d’essence et de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié qui respecte des seuils d’émission.
Cette déduction concerne également l’achat ou la location d’engins mobiles non routiers ayant un moteur conforme aux plafonds d’émission de la phase V définis à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen ainsi que du Conseil du 14 septembre 2016. Les engins acquis doivent remplacer un matériel vieux de plus de 5 ans qui avait le même usage. Il incombe à l’entreprise de prouver que le nouvel engin va substituer un engin plus vieux qui, par conséquent, doit être cédé ou mis au rebut.
Qu’en est-il du taux de cet abattement ?
Les sociétés du secteur du BTP pourront bénéficier d’un sur-amortissement ou d’un amortissement supplémentaire qui correspond à 40 % du prix de revient de l’investissement. Ce taux peut même s’élever à 60 % si les entreprises sont des PME selon la réglementation européenne, autrement dit des sociétés comptant moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires hors taxe qui n’excède pas les 50 millions d’euros ou effectuant un total de bilan annuel de moins de 43 millions d’euros.
Il faut savoir que cette déduction fiscale ne s’applique pas dans son intégralité à l’année d’achat. À l’instar de l’amortissement, elle sera répartie sur la durée pendant laquelle l’entreprise utilise l’engin. À titre d’exemple, cette déduction sera de 8 % par an si la durée normale d’utilisation du bien est de 5 ans.
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