La déclaration fiscale 2035 : fonctionnement

La déclaration 2035, également appelée formulaire 2035, et ses annexes sont une liasse fiscale qu’il faut déposer tous les ans au début du mois de mai. Ce document concerne les personnes physiques et morales déclarant leurs revenus soumis à l’IR, impôt sur le revenu, dans les catégories des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Qu'est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est une déclaration de revenus destinée aux professions libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). C'est un document essentiel qui permet de déclarer les revenus professionnels et de calculer l'impôt sur le revenu ainsi que les contributions sociales.

Cette déclaration englobe diverses catégories de charges et de produits, des achats aux frais généraux, en passant par les amortissements. Elle nécessite donc une tenue de comptabilité rigoureuse tout au long de l'année.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 sert à calculer le bénéfice imposable des entreprises individuelles ainsi que des sociétés assujetties au régime de la déclaration contrôlée. Elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs).

Les contribuables qui doivent déposer des déclarations 2035 exercent des professions libérales réglementées ou non. Il s’agit des professions comptables, juridiques, artistiques, intellectuelles, techniques, etc. Il y a aussi les professionnels médicaux, dont les médecins et les infirmières. Sans oublier les commissaires aux comptes, les arbitres, les joueurs professionnels, les ingénieurs-conseils, les auteurs, etc.

Il est important de noter que la déclaration 2035 n'est pas requise pour tous les titulaires de BNC. En effet, en-dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires (34 600€ en 2024), le régime micro-BNC s'applique, avec des formalités comptables simplifiées.

Qu’est-ce qui compose une déclaration 2035 ?

Il faut tout d’abord noter que la déclaration 2035 contient uniquement un compte de résultat permettant de définir le résultat fiscal. Ce document ne comporte pas de bilan. Cette caractéristique peut s’expliquer par le fait qu’en matière de comptabilité, les professionnels libéraux tiennent uniquement un registre des immobilisations et des amortissements ainsi qu’un livre-journal en recettes et dépenses.

Ce document fiscal ainsi que ses annexes (2035A et 2035 B) permettent de récapituler le CA, les plus-values, le résultat fiscal ainsi que les abattements et exonérations qui s’appliquent. La déclaration est à déposer chaque année auprès des services des impôts (administration fiscale).

Évaluer le bénéfice pour la déclaration 2035

Pour estimer le bénéfice imposable dans la liasse fiscale 2035, il faut se référer aux recettes encaissées sur l’année civile et soustraire les dépenses requises par l’activité sur l’année civile en question. Lorsque les charges sont plus élevées que les recettes, vous pourrez imputer le déficit constaté sur votre revenu global au titre des 6 années qui suivent.

On ne peut pas déduire de son bénéfice imposable n’importe quelle dépense. Seules les charges nécessaires pour l’exercice de la profession peuvent être déduites. Il s’agit des frais de locaux professionnels, de l’acquisition de fournitures et de produits revendus, des frais de personnel (salaires et charges sociales), des frais d’installation ou encore du premier établissement (honoraires, publicité…). Parmi les dépenses déductibles, il y a également l’achat de mobiliers et d’équipements, les honoraires rétrocédés, dont la commission et les vacations, la location de matériel, les taxes professionnelles, les frais de repas, les frais de déplacement, etc.

Remplir le formulaire 2035 : comment procéder ?

Vous pourrez remplir ce document fiscal et ses annexes les deux jours ouvrables qui suivent le 1^er mai. Ladite déclaration est à produire par voie électronique, en se rendant sur le site impots.gouv.fr. L’administration octroie cependant un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

Remplir la déclaration 2035 requiert une attention particulière. Voici quelques étapes clés à suivre :

1. Recensement des revenus: Comprenez bien quels revenus doivent être déclarés. Il s'agit de tous les revenus associés à votre activité professionnelle.
2. Identification des dépenses: Les dépenses déductibles comprennent les frais d'installation, les achats de fournitures, les loyers et autres frais de locaux professionnels, les frais de personnel, les acquisitions de meubles et matériel, les impôts professionnels, les indemnités kilométriques et autres frais de déplacement, entre autres.
3. Calcul du bénéfice imposable: Le bénéfice imposable est calculé en soustrayant les dépenses de l'activité de l'entreprise des recettes générées par cette même activité.
4. Remplissage du formulaire 2035: Le formulaire 2035 se décompose en plusieurs annexes, chacune ayant un objectif spécifique. Il est impératif de remplir correctement chaque annexe pour éviter des erreurs.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable pour l'élaboration de la déclaration 2035 présente plusieurs avantages. Premièrement, l'expert-comptable possède l'expertise nécessaire pour remplir correctement le formulaire 2035, ce qui peut aider à éviter les erreurs courantes qui peuvent entraîner des redressements fiscaux.

Deuxièmement, l'expert-comptable peut fournir des conseils précieux sur la manière d'optimiser la déclaration et sur les meilleures pratiques fiscales et comptables. Cela peut permettre aux professionnels libéraux de réaliser des économies substantielles et d'améliorer la gestion de leurs finances.

Enfin, faire appel à un expert-comptable permet de gagner du temps. La préparation de la déclaration 2035 peut être une tâche complexe et chronophage. En confiant cette tâche à un expert-comptable, les professionnels libéraux peuvent se concentrer sur leur cœur de métier.

Erreurs courantes à éviter

Il est important d'éviter certaines erreurs courantes lors de la préparation de la déclaration 2035. Voici quelques-unes des erreurs les plus fréquentes :

• Frais de véhicules au réel et barème kilométrique : Il faut choisir entre déduire les frais réels ou les déduire avec le barème des indemnités kilométriques. Les deux ne sont pas cumulables.
• Omission des achats et cessions d'immobilisations : Une omission dans le registre des immobilisations peut entraîner une perte de la première année d'amortissement.
• Chèques « à cheval » sur deux années : Les chèques encaissés pendant une année mais qui apparaissent sur le compte pendant une autre doivent être rapprochés de leur vraie année fiscale.
• Déduction non autorisée de l'impôt sur le revenu : Le paiement de l'impôt n'est pas une dépense déductible.
• Non-correction des erreurs : Si vous vous rendez compte après envoi que vous avez fait une erreur, il est important de rectifier cette erreur en envoyant une déclaration fiscale rectificative.

Pour conclure

En conclusion, la déclaration 2035 est un document fiscal essentiel pour les professionnels libéraux. Une bonne compréhension de ce formulaire et une préparation minutieuse sont essentielles pour une déclaration précise et optimisée. Faire appel à un expert-comptable peut être d'une grande aide dans cette démarche.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la réalisation d’une telle démarche, veuillez vous rapprocher d’un expert-comptable. Ce dernier vous indiquera quelles sont les procédures à suivre pour mener à bien la déposition de votre formulaire 2035.