Crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME
La loi de finance pour 2021 prévoit un crédit d’impôt à destination des entreprises, lorsqu’elles engagent des travaux en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles occupent. Nous vous présentons ce dispositif.
Qui sont les entreprises éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique ?
Les entreprises éligibles à ce crédit d’impôt sont les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, les entreprises concernées selon la définition du droit européen doivent avoir moins de 250 salariés ou avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Tous les secteurs d’activités sont retenus : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale et agricole.
Quels sont les locaux concernés par cette rénovation énergétique ?
Les locaux concernés sont ceux qui sont affectés en totalité ou partiellement à des activités dites tertiaires : bureaux, commerces, entrepôts, etc.
L’entreprise doit être indifféremment propriétaire ou locataire de ses locaux. Elle doit être soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les bâtiments concernés par ces travaux de rénovation énergétique ont obligatoirement plus de 2 années d’existence.
Quels travaux sont concernés par ce nouveau crédit d’impôt ?
Les travaux retenus pour l’octroi du crédit d’impôt sont : les travaux d'isolation thermique des bâtiments (combles, toitures, murs et toits-terrasses), la production d’eau chaude thermique (chauffe-eau solaire collectif), l'installation d’un système de chauffage et/ou de refroidissement (pompe à chaleur, hybride ou non ou chaudière biomasse collective), la ventilation des locaux (ventilation mécanique simple flux ou double flux, système de régulation de la ventilation), etc.
Attention, certains travaux comme la protection de baies vitrées contre le rayonnement solaire ou l’installation d’un climatiseur performant sont exclusivement destinés aux territoires d’outre-mer.
Les entreprises réalisant les travaux doivent automatiquement être qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement).
Crédit d’impôt rénovation énergétique : quel en est le montant ?
Le montant de ce nouveau crédit d’impôt rénovation énergétique des PME correspond à 30 % du montant hors taxes des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ainsi, si vous bénéficiez de cette aide, vous devez la déduire du montant des travaux, avant d’appliquer les 30 % relatifs au crédit d’impôt.
Les dépenses doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 (devis signé après cette date) et le 31 décembre 2021 : pour bénéficier du crédit d’impôt « vous devez déclarer les dépenses éligibles engagées (devis signé) au cours de l’année concernée par la déclaration d’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) », (plan de relance - crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME).
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