Crédit-bail : étalement possible de la plus-value de cession
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des mesures pour aider au financement des entreprises avec notamment l’étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble dans le cadre d’une cession-bail. Nous vous informons.
Qu’est-ce qu’une cession-bail ?
La cession-bail ou « lease-back », offre la possibilité à une entreprise détenant un bien immobilier de le vendre à une société de crédit-bail immobilier et de continuer à l’occuper en contractant un contrat de crédit-bail. En général, ce contrat est assorti d’une option d’achat, ce qui permet, à la fin du crédit-bail, à l’entreprise de redevenir propriétaire de son bien.
Ce contrat a un autre avantage, il permet à l’entreprise de disposer de fonds, ce qui est bienvenu dans la période actuelle.
Le régime d’étalement de la plus-value
Un dispositif temporaire et optionnel d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble, lors d’une vente à une société de crédit-bail avec réalisation sans délai d’un contrat de location sous forme de crédit-bail, avait été mis en place par la loi de finance rectificative de 2009.
Le gouvernement réactualise ce dispositif dans la loi de finance pour 2021. La cession doit être réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.
Un accord de financement doit avoir été accepté entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Il est ainsi prévu que la plus-value puisse être étalée en parts égales sur la durée du crédit-bail. Une durée maximale est toutefois prévue, elle est portée à 15 ans.
Qui sont les bénéficiaires de ce régime d’étalement de la plus-value ?
Les bénéficiaires sont les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles.
Les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles sont donc concernées.
Les biens immobiliers concernés par ce dispositif d’étalement de la plus-value
La cession doit obligatoirement concerner un immeuble bâti ou non bâti, affecté par le crédit-preneur à l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article 39 novodecies du CGI)
Les immeubles de placement ne sont pas ouverts à ce dispositif d'étalement de la plus-value. Il est précisé que « l'immeuble affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole doit être utilisé pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial, etc.), ou à des fins administratives (bureaux, etc.). Les activités de gestion du patrimoine sont exclues. Le dispositif ne s'applique donc pas aux immeubles de placement, c'est-à-dire aux actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser leur capital.» et « Par exception, peuvent bénéficier du dispositif les biens donnés en location à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI qui affectent ce bien à leur propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, pendant toute la durée du contrat de crédit-bail.
Il est rappelé qu'aux termes du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :
- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. » (bofip.impots.gouv.fr-BOI-BIC-PVMV-40-20-60 - article 56 et 57 )
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif et les avantages qu’il peut vous procurer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable et de son équipe de professionnels.
