On vous dit tout sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Tout créateur d’entreprise est redevable, sauf exonérations permanentes ou temporaires, de la contribution foncière des entreprises (CFE). Nous vous informons et nous en profitons pour vous rappeler que le paiement est dû avant le 15 décembre.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local. Elle fait partie de la contribution économique territoriale. Elle est reversée par les impôts aux communes.
Son mode de calcul tient compte de la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière.
Qui est redevable de la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises est redevable par tous les professionnels non-salariés (personnes physiques) et par les entreprises quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.
Les activités concernées doivent « présenter un caractère habituel », être « exercées à titre professionnel », et « non salariées ».
Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent avant le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise d’entreprise remplir la déclaration initiale n°1447-C . Elle sert au calcul des impositions des 2 années qui suivent l’année de la création de l’entreprise.
Si vous réalisez des modifications de locaux, vous devez faire une déclaration modificative à l’aide du formulaire 1447-M.
La CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise.
Exonérations permanentes
Les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de la cotisation minimum.
Il existe également de nombreuses exonérations permanentes :
- collectivités territoriales,
- établissements publics,
- sociétés coopératives et participatives (SCOP),
- établissements privés d’enseignement (1er et 2d degrés), etc.
Exonérations temporaires
Il existe également des exonérations temporaires pour les entreprises implantées dans certaines zones comme par exemple, les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale, les jeunes entreprises innovantes, celles qui sont situées en Corse…
Pour accéder au formulaire des exonérations cliquez ici.
Quel est le mode de calcul de la CFE ?
Le montant de la CFE est en lien avec la base d’imposition et le taux d’imposition décidé par la commune d’implantation.
Il existe toutefois une cotisation minimum qui est décidée par le Conseil municipal de chaque commune. Elle est en lien avec le chiffre d’affaires de l’année N-2 de l’entreprise.
La base minimum de la CFE au titre de l’année 2020 dépend du CA de l’entreprise, elle est comprise entre 223 € et 6 901€.
À quelle date doit-on payer la cotisation foncière des entreprises ?
Le solde de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021 est à payer avant le 15 décembre 2021.
Les avis d’imposition sont consultables sur l’espace professionnel du site des impôts : impots.gouv.fr
Le paiement est obligatoirement réalisé par un moyen dématérialisé.
Nous rappelons que les documents en version papier ne sont plus envoyés.
Si vous avez opté pour le paiement automatique, vous n’avez pas de démarches à réaliser, mise à part le téléchargement de votre avis.
Si vous souhaitez opter pour la mensualisation à partir de janvier 2022, vous devez adhérer à ce mode de paiement avant le 15 décembre 2021.
Notre cabinet d’expertise comptable peut vous renseigner sur cet impôt. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou via notre formulaire de contact !
