Fraude et plan d’apurement des charges sociales : des contrôles URSSAF à venir !
Certains employeurs n’ont pas hésité à faire télétravailler leurs salariés placés en chômage partiel. D’autres profitent encore de la clémence accordée pour le paiement des charges sociales. Des contrôles URSSAF vont s’intensifier.
Télétravail en chômage partiel : attention aux contrôles URSSAF !
Avoir recours au télétravail en période de chômage partiel est interdit et passible de lourdes sanctions, sauf en cas de demande d’activité partielle qui ne touchent pas l’intégralité du temps de travail du salarié concerné. Les contrôles URSSAF vont s’intensifier afin de vérifier la présence de fraude.
Fraude au chômage partiel
Des fraudes au chômage partiel ont été détectées en cette période de Covid-19 : « La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. »
Télétravail et activité partielle
L’URSSAF rappelle toutefois, qu’en cas de baisse réelle d’activité, il est possible, dans le respect de certaines conditions, de prévoir conjointement des périodes de télétravail et de chômage partiel. Lorsque c’est le cas, l’employeur doit veiller à différencier les heures de télétravail et les heures chômées.
Attention, vous devez pouvoir justifier les heures prises en charge par cette mesure exceptionnelle.
Les sanctions
Les fraudeurs risquent de fortes sanctions cumulatives ! Des contrôles URSSAF vont permettre de vérifier si les sommes versées au titre du chômage partiel sont justifiées. Et en cas de fraude avérée, elles devront être remboursées en totalité. À cela, peut s’ajouter l’interdiction de toucher des aides publiques en direction de l’emploi et de la formation professionnelle pendant 5 ans. Une peine d’emprisonnement de 2 ans est également possible, assortie d’une amende de 30 000 €.
L’URSSAF incite les salariés qui ont constaté de telles fraudes à le signaler.
Des contrôles URSSAF pour vérifier la situation réelle des entreprises
Au plus fort de la crise sanitaire, les services de l’URSSAF ont accordé aux entreprises en difficulté des délais de paiement et des plans d’apurements. Ainsi, des échéanciers pour le paiement des charges sociales d’une durée pouvant aller jusqu’à 36 mois ont été proposés. Cette mesure de soutien en faveur des indépendants et des entreprises leur a permis de traverser la crise sanitaire plus sereinement.
Avec la reprise de l’économie, les bénéficiaires de ce soutien doivent régulariser leur situation chaque fois que c'est possible.
Cette régularisation passe par le remboursement des arriérés de cotisations sociales qui sont dues. Les entreprises qui ont bénéficié de clémences en la matière vont recevoir d’ici au mois de mai de nouvelles propositions d’échéanciers personnalisés.
Nous rappelons que les directives de l’URSSAF demeurent applicables dans la bienveillance. Les situations au cas par cas peuvent être étudiées. Aucune majoration, ni pénalité de retard ne sont prévues.
La durée de remboursement maximale initiale était de 36 mois. Le gouvernement a décidé de son allongement par décret, elle peut se prolonger jusqu’à 5 ans, soit 60 mois.
Notre cabinet comptable reste présent à vos côtés et peut étudier avec vous, l’état de votre trésorerie. Il peut calculer un montant d’échéance compatible avec l’état financier de votre entreprise. Une négociation avec les services de l’URSSAF peut alors débuter.
