Nouvelles modalités de contrôle des contrats d’épargne salariale
Un plan d’épargne d’entreprise, un accord d’intéressement ou un accord de participation souscrit par une entreprise devra obligatoirement être soumis à l’approbation de l’URSSAF (ou de la MSA) en plus de celui de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités. Les nouvelles mesures.
Contrats d’épargne salariale
Certaines entreprises choisissent de mettre en place un système d’épargne collectif à l’attention de leurs salariés. Voici les principaux dispositifs.
Plan d’épargne-retraite d’entreprise
Il existe plusieurs types de système collectif d’épargne :
- PEE (plan d’épargne entreprise),
- PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) : il ne peut plus être mis en place. Il peut être gardé en l’état ou être transformé en PER)
- PER (plan d’épargne retraite) : il est le tout dernier produit d’épargne-retraite.
Généralement, les entreprises et les salariés versent une somme d’argent sur le plan d’épargne. Une fiscalité propre à chaque produit est applicable.
Accord d’intéressement
L'accord d’intéressement est un dispositif lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Chaque salarié bénéficiaire perçoit une prime immédiatement disponible ou qu’il peut choisir de placer.
Accord de participation
L’accord de participation consiste en une redistribution des bénéfices. Il est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Contrôle des contrats d’épargne salariale
Tous les accords d’intéressements, de participation ainsi que les plans d’épargne d’entreprise doivent être transmis en ligne au travers de la plateforme TéléAccords pour vérification.
Auparavant, seule la DRETS assurait le contrôle des contrats d’épargne salariale. D’autres organismes sont désormais sollicités.
DRETS
La direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DRETS ou DRIEETS en région île de France) tient un rôle essentiel depuis longtemps. Elle contrôle en effet les formalités de dépôt de l’accord, les modalités de négociation de dénonciation ou de révision de l’accord.
La DRETS a 1 mois pour délivrer un récépissé attestant du dépôt et du contrôle de la validité des modalités de conclusion.
URSSAF - MSA - CGSS
La DRETS devra en effet désormais transmettre l’accord à l’URSSAF, à la MSA ou au CGSS (outremer), afin que ces caisses exécutent un contrôle sur le fond.
Ces organismes ont ensuite un délai de 3 mois pour :
- valider l’accord ou le plan en l’état ;
- demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires.
Ces nouvelles modalités s’appliquent à tous les accords et plans déposés depuis le 1er septembre 2021.
Contrats d’épargne salariale : autres modifications applicables au 1er septembre 2021
Le décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, J.O. du 28, apporte d’autres modifications que nous vous présentons.
Contrat d’épargne salariale
Un contrat d’épargne salariale pourra être déposé par décision unilatérale de l’employeur, même si aucun accord n’a été trouvé avec les instances représentatives du personnel, ou les délégués syndicaux.
Le procès-verbal de désaccord avec les propositions des deux parties doit également être transmis.
Accords de participation ou d’intéressement
Un employeur a désormais le droit de mettre en place un accord de participation ou un accord d’intéressement par DUE ( décision unilatérale de l’employeur ).
Votre expert-comptable peut vous accompagner avec d’autres professionnels dans la mise en place d’un contrat d’épargne salariale. Contactez-nous afin que nous convenions d’un rendez-vous.
