Entreprises : qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
En France, la liberté d’entreprise est soumise à certaines limites légales et morales. Les pratiques commerciales déloyales et trompeuses sont définies par le code de la consommation et passibles de sanctions. Nous vous informons.
Liberté d’entreprendre
Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a été décrit pour la première fois dans le décret d’Allarde en mars 1791. L’article 4 de la déclaration des droits de l’homme le rappelle en ces termes « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
La liberté d’entreprise et la liberté d’exploitation permettent à un entrepreneur de s’établir où il veut et d’exercer l’activité qu’il choisit, par des moyens licites. La liberté de concurrence lui donne le droit de produire des biens et des services, de commercer librement et de faire concurrence aux autres. Mais tous les comportements ne sont toutefois pas autorisés !
Limites à cette liberté d’entreprendre
Il existe diverses limites en lien avec l’ordre public et le droit de la concurrence européen.
Certaines activités professionnelles peuvent être soumises à des autorisations ou déclarations administratives.
Bien que la concurrence entre les entreprises soit supposée libre, certaines limites sont posées par une réglementation qui encadre la concurrence dite déloyale.
Qu’entend-on par concurrence déloyale
La définition que l’on peut donner de la concurrence déloyale s’apparente à toutes techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise dans le but de nuire à la concurrence.
La concurrence déloyale est évoquée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- existence d’un acte intentionnel ou non, nuisible à l’encontre d’une entreprise concurrente,
- existence d’un préjudice certain causé à l’encontre d’un concurrent,
- existence d’un lien de causalité entre l’acte et le préjudice subi.
Voici quelques méthodes commerciales qualifiées d’abusives :
Imiter la concurrence
Cette technique est qualifiée de déloyale quand elle est à l’origine d’une confusion dans l’esprit du consommateur. L’utilisation d’un signe distinctif d’un concurrent pour ses propres produits est assimilée à une pratique commerciale déloyale.
Dénigrer la concurrence
Le fait de critiquer ouvertement et publiquement un concurrent, ses produits et/ou services peut être considéré comme de la concurrence déloyale. Il en est de même lors de la divulgation de rumeurs ou informations malveillantes dans le but de discréditer un concurrent aux yeux des consommateurs.
Désorganiser la concurrence
La désorganisation d’un concurrent peut être mise en œuvre par le débauchage massif et abusif de ses salariés ou bien par la révélation de secrets de fabrication. Là encore, il s’agit de concurrence déloyale !
Comment se défendre de la concurrence déloyale ?
Si vous constatez des pratiques commerciales contraires au droit de la consommation, vous pouvez contacter le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des organismes suivants :
- la direction départementale de la protection des populations ou DDPP
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou DDCSPP
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou DGCCRF
Vous avez 5 ans pour saisir un juge pour obtenir réparation à partir du moment où vous avez constaté les faits.
La concurrence déloyale est sanctionnée. Si vous en êtes victime, vous pouvez être indemnisé à la hauteur du préjudice que vous avez subi. Renseignez-vous.
Vous devez préparer un dossier et apporter tous les documents écrits utiles accompagnés de preuves sous forme de témoignages, de photographies ou tous moyens légaux, pour appuyer votre demande. Vous pouvez faire part à votre expert-comptable de vos doutes. Il peut examiner avec vous les informations réunies afin de voir si elles peuvent être considérées comme des preuves.
