Commissaire aux apports, ce qu'il faut savoir
La création d'une entreprise implique souvent des apports en nature qui doivent être évalués. Cette évaluation est généralement confiée à un commissaire aux apports. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce professionnel indispensable.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux apports ?
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui a pour mission d'évaluer la valeur des apports en nature lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une entreprise. Il s'agit généralement d'un commissaire aux comptes ou d'un expert judiciaire. Il ne peut pas être le même que le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de la société.
Pourquoi faire appel à un commissaire aux apports ?
Les apports en nature sont des contributions autres que monétaires faites par les associés lors de la création ou de l'augmentation du capital d'une entreprise. Il peut s'agir de biens corporels (immobilier, véhicules, machines, etc.) ou incorporels (brevets, licences, marques, etc.).
Ces apports doivent être évalués pour déterminer la part de capital que chaque associé reçoit en retour. Cette évaluation est essentielle pour garantir l'équité entre les associés et protéger les intérêts des tiers.
Les missions du commissaire aux apports
Le rôle principal du commissaire aux apports est d'évaluer la valeur des apports en nature. Il doit également s'assurer de l'existence réelle de ces apports et vérifier que l'associé qui réalise l'apport est bien le propriétaire du bien.
Il peut également être amené à évaluer la valeur des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation du capital.
Quand faire appel à un commissaire aux apports ?
L'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA. Elle est facultative pour une SARL ou une EURL, à condition que la valeur de chaque apport en nature soit inférieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature soit inférieure à la moitié du capital social.
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, l'intervention d'un commissaire aux apports est également requise.
Comment désigner un commissaire aux apports ?
La désignation du commissaire aux apports est généralement effectuée à l'unanimité des associés. En cas de désaccord, une requête peut être déposée auprès du président du tribunal de commerce pour demander la désignation judiciaire d'un commissaire aux apports.
Les honoraires du commissaire aux apports
Les honoraires du commissaire aux apports varient en fonction de la complexité des biens à évaluer. Ils sont généralement compris entre 500 et 3 000 euros. Ces honoraires sont à la charge des associés de la société en création.
Le rapport du commissaire aux apports
À l'issue de sa mission, le commissaire aux apports remet un rapport d'évaluation à la société. Ce rapport est ensuite déposé au registre du commerce et des sociétés. Si les associés ne sont pas d'accord avec l'évaluation réalisée par le commissaire, ils sont solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans.
Les incompatibilités du commissaire aux apports
Il est important de noter qu'un commissaire aux apports ne peut pas être désigné comme commissaire aux comptes pour la même société. Cette incompatibilité vise à garantir l'indépendance du commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports pour les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif
L'intervention d'un commissaire aux apports est facultative pour la création d'une société civile immobilière (SCI) ou d'une société en nom collectif (SNC).
Le commissaire aux apports pour une augmentation de capital
Lors d'une augmentation de capital, l'intervention d'un commissaire aux apports est également requise. Il doit évaluer la valeur des apports en nature et remettre un rapport d'évaluation.
La responsabilité du commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est responsable de la justesse de son évaluation. En cas d'erreur, il peut être tenu responsable des préjudices subis par les associés ou les tiers.
Pour conclure, le commissaire aux apports joue un rôle essentiel lors de la création ou de l'augmentation du capital d'une société. Il garantit l'équité entre les associés et protège les intérêts des tiers. Il est donc important de choisir un professionnel compétent et expérimenté.
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