Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?
Une créance impayée peut non seulement provoquer une baisse de rentabilité, mais également mener à l'insolvabilité de votre entreprise. Cependant, il existe une solution pour atténuer cet impact : la récupération de la TVA irrécouvrable. Cette procédure, encadrée par l'article 272-1 du code général des impôts, vous permet de récupérer la TVA collectée sur vos créances irrécouvrables dans un délai de 2 ans.
Que votre entreprise soit soumise à la TVA sur les débits ou que vous cherchiez à sécuriser votre trésorerie, ce guide vous expliquera étape par étape comment récupérer efficacement la TVA sur vos créances irrécouvrables. Découvrez les conditions essentielles, les documents nécessaires et les démarches à suivre pour protéger votre entreprise.
Sommaire :
Comprendre la TVA sur créance irrécouvrable
La TVA sur créance irrécouvrable concerne principalement les entreprises qui déclarent la taxe d'après les débits, c'est-à-dire au moment de la livraison ou de la facturation. Pour comprendre ce mécanisme, il est essentiel de distinguer deux régimes de TVA différents.
Dans le cas des livraisons de biens, la TVA devient exigible lors de la livraison, généralement au moment de la facturation. Parallèlement, pour les prestations de services, le principe repose sur l'exigibilité de la TVA à l'encaissement. Néanmoins, certains prestataires peuvent opter pour la TVA sur les débits.
Une créance est considérée comme irrécouvrable uniquement lorsqu'elle répond à des critères spécifiques. Elle doit être :
- Certaine : attachée à une facture ou un contrat non contestable
- Liquide : son montant doit être clairement établi
- Exigible : la facture doit avoir atteint son échéance
Il est important de noter qu'un simple retard de paiement ne suffit pas à qualifier une créance d'irrécouvrable. En effet, ni la facturation d'intérêts de retard, ni une relance client, ni même une injonction de payer ne permettent de justifier ce statut.
La preuve du caractère irrécouvrable peut être établie dans plusieurs situations :
- Disparition du client sans laisser d'adresse
- Paiement effectué par chèque volé
- Autorisation d'inscription de la créance à un compte de charge définitif
Dans le cadre d'une procédure collective, la récupération de la TVA suit des règles précises. Pour un redressement judiciaire, elle peut s'effectuer lors du jugement arrêtant le plan de redressement. En cas de liquidation judiciaire, la récupération est possible dès la date du jugement prononçant la liquidation, sans attendre le certificat du syndic.
Pour les entreprises relevant du régime de la TVA sur les encaissements, la situation est plus simple : aucune TVA n'est collectée tant que le paiement n'est pas reçu, évitant ainsi toute problématique de récupération en cas d'impayé.
Les étapes pour récupérer la TVA irrécouvrable
Pour récupérer la TVA irrécouvrable, une procédure précise doit être suivie. Voici les démarches essentielles à entreprendre :
Premièrement, vous devez effectuer la demande de récupération avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la TVA devient récupérable. Par exemple, pour les créances constatées comme irrécouvrables en 2020, la demande devait être faite avant le 1er janvier 2023.
La récupération s'effectue différemment selon votre régime fiscal :
- Pour le régime réel normal : utilisez le cadre B de la ligne 21 de la déclaration CA3
- Pour le régime réel simplifié : inscrivez le montant sur l'avis d'acompte de TVA, puis reportez-le sur la déclaration CA12
Une étape cruciale consiste à envoyer à votre client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un duplicata de la facture initiale. Ce document doit comporter la mention suivante : « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI art. 272) ».
Dans le cas où vous gérez plusieurs créances irrécouvrables d'un même client, vous pouvez établir un état récapitulatif comprenant :
- Le numéro d'ordre
- Le libellé
- La date et référence de la facture initiale
- Le montant HT
- Le montant de la TVA
- La mention légale citée précédemment
Si votre débiteur a disparu, vous êtes dispensé des formalités de rectification de la facture initiale. De même, en cas de liquidation judiciaire, la récupération peut s'effectuer dès la date du jugement, sans attendre le certificat du syndic.
À défaut d'imputation possible, la TVA reversée peut faire l'objet d'un remboursement selon les mêmes conditions qu'un crédit de TVA. Néanmoins, gardez à l'esprit que la simple constatation d'une provision pour dépréciation ne permet pas l'imputation de la taxe.
Les conditions essentielles pour la récupération
La récupération de la TVA irrécouvrable nécessite de remplir plusieurs conditions strictes établies par l'administration fiscale. En effet, le simple fait qu'une facture reste impayée ne suffit pas pour obtenir le remboursement de la taxe.
Pour prouver le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance, vous devez démontrer l'échec des poursuites engagées contre votre débiteur. Cette preuve peut être établie dans plusieurs situations spécifiques :
- L'épuisement de toutes les voies de recours judiciaires sans obtenir le paiement
- La disparition du débiteur sans laisser d'adresse
- Le règlement effectué avec un chèque volé
- La prescription de la créance après le délai légal de 5 ans
Par ailleurs, certaines situations ne permettent pas de justifier l'irrécouvrabilité de la créance :
- La simple constatation d'une provision pour dépréciation
- Le désintéressement par un commissionnaire ducroire
- Le recours à une société d'affacturage
- La transmission du dossier à une société d'assurance-crédit
- La constitution d'une provision pour clients douteux
Dans le cas d'une procédure collective, des règles particulières s'appliquent. La TVA devient récupérable dès le jugement arrêtant le plan de redressement, qui précise la part des créances qui resteront impayées. De même, en cas de liquidation judiciaire, la récupération est possible dès la date du jugement, sans attendre la clôture de la procédure.
Pour formaliser votre demande, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'irrécouvrabilité. Ce document officiel, délivré par un professionnel habilité comme un huissier, une société de recouvrement ou un mandataire judiciaire, atteste du caractère irrécouvrable de la créance. Il servira également de justificatif en cas de contrôle fiscal.
Enfin, la récupération de la TVA collectée est soumise à un délai strict : vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'événement qui ouvre droit à la récupération. Cette démarche s'accompagne obligatoirement d'une rectification de la facture initiale, sauf dans le cas où le débiteur a disparu.
Conclusion
La récupération de la TVA irrécouvrable représente une opportunité essentielle pour protéger la santé financière de votre entreprise. Cette démarche, bien que technique, peut significativement réduire l'impact des créances impayées sur votre trésorerie.
Les conditions strictes établies par l'administration fiscale exigent une attention particulière aux délais et aux justificatifs. Certainement, la clé du succès réside dans la constitution d'un dossier solide, comprenant notamment le certificat d'irrécouvrabilité et les documents attestant l'échec des poursuites engagées.
La TVA devient récupérable sous différentes conditions, que ce soit dans le cadre d'une procédure collective ou lors de la disparition d'un débiteur. Néanmoins, gardez à l'esprit que cette récupération doit être effectuée dans les deux ans suivant l'événement déclencheur.
Face à ces enjeux complexes, une gestion rigoureuse de vos créances et une parfaite maîtrise des procédures de récupération de la TVA s'avèrent indispensables pour optimiser la gestion financière de votre entreprise.
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