Comment récupérer sa TVA en auto entrepreneur ?
Saviez-vous qu'à partir du 1er janvier 2025, les règles de TVA pour les auto-entrepreneurs vont considérablement changer ?
En effet, dès cette date, si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise, vous serez assujetti à la TVA dès le premier euro facturé. Cependant, cette obligation s'accompagne d'une opportunité intéressante : la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Ces seuils sont actuellement fixés à 34 400 € pour les prestations de services et 85 800 € pour les ventes de marchandises. Pour les auto-entrepreneurs qui dépassent ces montants, comprendre comment récupérer la TVA devient donc essentiel pour optimiser la gestion de leur activité.
Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail toutes les étapes pour récupérer votre TVA en tant qu'auto-entrepreneur, des conditions d'éligibilité jusqu'aux dépenses concernées.
Les bases de la récupération de TVA en auto-entrepreneur
La franchise de TVA constitue un élément fondamental du régime de l'auto-entrepreneur.
Le principe de la franchise de TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA. Ce régime fiscal vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Par ailleurs, vous devez obligatoirement mentionner sur vos factures la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
Cependant, ce système présente deux aspects distincts. D'une part, vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients, ce qui vous permet d'afficher des prix plus compétitifs. D'autre part, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Les seuils de TVA à connaître en 2024
Les seuils de franchise varient selon la nature de votre activité. À partir du 1er janvier 2025, voici les nouveaux plafonds à respecter :
Pour les activités de vente et d'hébergement :
- Seuil de base : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
Pour les prestations de services et professions libérales :
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Notamment, si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement. En revanche, si vous vous situez entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours.
Il est essentiel de noter que ces seuils sont désormais déconnectés des plafonds du régime micro-entrepreneur. Ainsi, vous pouvez rester auto-entrepreneur tout en étant assujetti à la TVA, une situation qui ouvre la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Comment devenir assujetti à la TVA
Devenir assujetti à la TVA peut résulter de deux situations distinctes pour un auto-entrepreneur.
L'option pour le régime réel
L'assujettissement à la TVA peut être volontaire. En effet, vous pouvez choisir d'opter pour le régime réel de TVA à tout moment, même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et couvre obligatoirement une période de deux années.
Le dépassement des seuils
Par ailleurs, l'assujettissement devient obligatoire dans deux cas de dépassement :
- Dès le premier jour du mois du dépassement si votre chiffre d'affaires annuel excède 101 000 € pour les activités de vente ou 39 100 € pour les prestations de services
- À compter du 1er janvier de l'année suivante si votre chiffre d'affaires dépasse, pendant deux années consécutives, 91 900 € pour les ventes ou 36 800 € pour les services
Les obligations déclaratives
Notamment, une fois assujetti à la TVA, vous devez accomplir plusieurs démarches administratives. Ainsi, il est nécessaire de contacter votre service des impôts des entreprises pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro devra figurer sur toutes vos factures, accompagné de votre numéro Siret et code APE.
Deux régimes de déclaration s'offrent à vous :
- Le régime simplifié avec une déclaration annuelle unique, accompagnée de deux acomptes en juillet et décembre
- Le régime réel normal nécessitant des déclarations mensuelles
En revanche, vous devez supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" de vos factures dès le début de votre assujettissement. Cependant, il est important de noter que ce changement de régime TVA ne modifie pas votre statut d'auto-entrepreneur.
Les étapes pour récupérer sa TVA
Pour récupérer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur, une démarche méthodique est nécessaire.
La collecte des justificatifs
La première étape consiste à rassembler tous les justificatifs comptables. Notamment, chaque facture doit comporter votre nom, le taux et le montant de la TVA. Par ailleurs, un simple ticket de caisse n'est pas suffisant, sauf pour les dépenses de restauration inférieures à 150 euros.
Pour optimiser la gestion de vos documents, voici les éléments essentiels à vérifier sur chaque facture :
- Le montant hors taxes
- Les taux de TVA appliqués
- Le montant total TTC
- La mention claire de la TVA
Le calcul du montant récupérable
En effet, le calcul de la TVA récupérable s'effectue en déduisant la TVA payée sur vos achats professionnels de la TVA collectée auprès de vos clients. Ainsi, si vous achetez un ordinateur à 1000 € HT avec une TVA de 200 €, vous pourrez déduire ces 200 € de la TVA que vous collectez.
La déclaration de TVA
La déclaration s'effectue en ligne sur votre espace professionnel des impôts. Deux options s'offrent à vous :
- Le régime réel simplifié : une déclaration annuelle avec deux acomptes en juillet et décembre
- Le régime réel normal : des déclarations mensuelles
Par ailleurs, lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous vous trouvez en situation de crédit de TVA. Dans ce cas, vous pouvez demander un remboursement, qui peut être effectué mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre situation.
Notamment, pour les demandes de remboursement, le montant minimum est de 150 € pour un remboursement annuel et de 760 € pour les remboursements mensuels ou trimestriels.
Les dépenses éligibles à la récupération de TVA
La liste des dépenses permettant de récupérer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur est strictement encadrée par la loi. Notamment, seules les dépenses effectuées pour les besoins de l'activité professionnelle sont éligibles.
Les achats de biens et services
Pour être éligible à la récupération de TVA, chaque dépense doit être justifiée par une facture mentionnant le nom de l'entreprise, le taux et le montant de la TVA. Par ailleurs, la part d'utilisation professionnelle doit être d'au moins 10% pour les achats mixtes.
Les dépenses professionnelles éligibles comprennent :
- Les fournitures et le matériel professionnel
- Les abonnements et services en ligne
- Les frais d'énergie au prorata de la surface professionnelle
- Les locations meublées à usage professionnel
En revanche, certaines dépenses sont exclues, comme les timbres ou les assurances qui ne supportent pas la TVA.
Les frais de transport et déplacement
Dans le domaine des déplacements, la récupération de TVA suit des règles spécifiques. Ainsi, pour les véhicules, seuls les utilitaires permettent une récupération complète de la TVA sur l'achat, la location et l'entretien.
Pour le carburant, depuis 2018, vous pouvez déduire jusqu'à 80% de la TVA pour les véhicules de tourisme et 100% pour les utilitaires. Par ailleurs, les frais de péage sont déductibles quel que soit le type de véhicule utilisé.
Notamment, certains frais de transport restent exclus du dispositif de récupération, comme les frais de stationnement, de taxi ou de transport en commun. De même, les véhicules de tourisme ne permettent pas la récupération de TVA, sauf pour les auto-écoles et les entreprises de transport de voyageurs.
Conclusion
La récupération de TVA pour les auto-entrepreneurs représente un changement majeur dans la gestion de votre activité professionnelle. Les nouvelles règles qui entreront en vigueur dès 2025 vous offrent une réelle opportunité d'optimiser votre gestion financière.
Certes, le dépassement des seuils de franchise entraîne des obligations déclaratives supplémentaires. Néanmoins, cette situation vous permet de récupérer la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut constituer un avantage financier considérable pour votre entreprise.
Pour tirer le meilleur parti de ce dispositif, gardez à l'esprit les points essentiels :
- La conservation méticuleuse de vos justificatifs
- Le respect des seuils de franchise spécifiques à votre activité
- La distinction claire entre les dépenses éligibles et non éligibles
La clé du succès réside dans une gestion rigoureuse de vos obligations fiscales et une bonne compréhension des mécanismes de récupération de TVA. Cette démarche, bien que demandant un certain investissement en temps, peut significativement améliorer la rentabilité de votre activité d'auto-entrepreneur.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
