Comment récupérer la TVA sur un véhicule professionnel ?
La récupération de la TVA sur un véhicule professionnel peut représenter un avantage financier considérable pour votre entreprise. En effet, alors que la TVA n'est généralement pas récupérable sur les véhicules de tourisme, elle l'est à 100% pour les véhicules utilitaires.
Cette différence significative peut avoir un impact majeur sur votre trésorerie. Notamment, la TVA est récupérable non seulement sur l'achat du véhicule, mais également sur les frais d'entretien et de carburant, avec un taux de récupération pouvant atteindre 80% pour les voitures de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires.
Cependant, pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées, comme l'utilisation exclusive du véhicule à des fins professionnelles et la conservation des factures pendant 10 ans. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas dans les démarches pour optimiser la récupération de votre TVA.
Les conditions essentielles pour la récupération de TVA
Pour bénéficier de la récupération de TVA sur un véhicule professionnel, plusieurs conditions fondamentales doivent être respectées. En premier lieu, examinons les critères essentiels avant d'aborder les aspects documentaires.
Les critères d'éligibilité fondamentaux
L'entreprise doit être assujettie à la TVA et relever d'un régime réel de TVA. Par ailleurs, toute personne relevant du régime de la franchise en base de TVA ou exerçant une activité exonérée ne peut pas récupérer la TVA.
Les opérations doivent impérativement répondre aux critères suivants :
- L'acquisition doit être effectuée dans un cadre strictement professionnel
- Le véhicule doit être destiné à un usage ouvrant droit à déduction
- L'achat ne doit pas figurer dans la liste des opérations exclues du droit à déduction selon le Code général des impôts
Les documents nécessaires
La récupération de TVA nécessite des justificatifs précis et conformes. En effet, l'entreprise doit disposer d'une facture détaillée comportant plusieurs informations essentielles :
- La date de la transaction
- L'identité complète de l'acheteur et du vendeur
- Le montant hors taxe (HT)
- Le taux de TVA applicable
- Le montant total TTC
De plus, ces documents justificatifs doivent être conservés pendant une durée minimale de 10 ans pour être présentés en cas de contrôle fiscal. En cas de non-conformité des factures, l'administration peut exiger le remboursement de la TVA précédemment déduite.
Les véhicules éligibles à la TVA récupérable
La TVA récupérable sur les véhicules professionnels varie selon leur catégorie et leur usage. Notamment, certains types de véhicules permettent une récupération intégrale de la TVA, tandis que d'autres sont soumis à des restrictions spécifiques.
Les véhicules utilitaires et industriels
Les véhicules utilitaires bénéficient d'une récupération totale de la TVA. Cette catégorie comprend :
- Les camionnettes et fourgons destinés au transport de marchandises
- Les tracteurs et véhicules industriels
- Les véhicules de société sans places arrière
- Les pick-up avec cabine simple ou cabine approfondie avec strapontins
Les cas particuliers et exceptions
Par ailleurs, certaines professions peuvent récupérer la TVA même sur des véhicules de tourisme. Cette disposition s'applique notamment aux :
- Taxis et VTC
- Auto-écoles
- Ambulances et véhicules sanitaires légers
- Sociétés de location de véhicules
- Concessionnaires automobiles
La transformation d'un véhicule de tourisme
En effet, il est possible de transformer un véhicule de tourisme en véhicule utilitaire pour bénéficier de la récupération de TVA. Cette transformation nécessite :
- La suppression des sièges arrière et de leurs points d'ancrage
- L'aménagement d'un espace de chargement adapté
- La demande d'un nouveau certificat d'immatriculation avec la mention "DERIV VP"
Une fois ces modifications effectuées, l'entreprise peut récupérer 100% de la TVA sur le prix d'achat du véhicule ainsi que sur les frais d'entretien. Cette option représente une solution intéressante pour les entreprises souhaitant optimiser leur fiscalité tout en conservant un véhicule adapté à leurs besoins professionnels.
Le processus de récupération de la TVA étape par étape
Le processus de récupération de la TVA nécessite une approche méthodique et organisée. En premier lieu, il est essentiel de comprendre les différentes étapes pour maximiser vos chances de remboursement.
La préparation du dossier
Pour constituer un dossier solide, vous devez rassembler plusieurs éléments essentiels. Notamment, une facture détaillée mentionnant le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA facturée. Par ailleurs, il est impératif de conserver ces documents pendant au moins 10 ans pour répondre aux exigences des contrôles fiscaux.
La soumission de la demande
La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société. En effet, deux options s'offrent à vous pour la transmission :
- Par voie EDI (échange de données informatisé) via votre expert-comptable
- Par voie EFI (échange de formulaires informatisé) depuis votre espace professionnel
Le délai de soumission varie selon votre régime fiscal. Pour les entreprises soumises au régime réel normal, la demande peut être effectuée mensuellement ou trimestriellement dès que le crédit de TVA excède 760 €.
Le suivi du remboursement
Une fois votre demande soumise, l'administration dispose d'un délai de 4 mois pour traiter votre dossier. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 6 ou 8 mois en cas de demande de documents complémentaires. Par ailleurs, après acceptation, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables.
Pour suivre l'avancement de votre demande, vous pouvez contacter directement le service de remboursement de TVA en précisant votre numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro de votre demande. En cas de rejet, l'administration doit vous communiquer les motifs précis de sa décision.
La récupération de TVA sur le carburant
Les règles de la récupération de TVA sur le carburant ont considérablement évolué ces dernières années. Notamment, les taux varient selon le type de carburant et la catégorie du véhicule professionnel.
Les taux de récupération par type de carburant
Pour le gazole, le taux de récupération s'élève à 80% pour les véhicules de tourisme et atteint 100% pour les véhicules utilitaires. Par ailleurs, le GPL (gaz de pétrole liquéfié) bénéficie d'un régime particulièrement avantageux avec une récupération intégrale de la TVA, indépendamment du type de véhicule.
En effet, ce même avantage s'applique également au :
- Propane liquéfié
- Butane liquéfié
- GVN (gaz naturel comprimé)
Une exception notable concerne le GPL à l'état gazeux utilisé dans les véhicules de tourisme, où la récupération est limitée à 50%.
L'évolution des taux pour l'essence
La récupération de TVA sur l'essence a connu une transformation majeure depuis 2017. En effet, avant cette date, aucune récupération n'était possible. La loi de finances 2017 a instauré un alignement progressif avec le régime du gazole.
Pour les véhicules de tourisme, l'évolution des taux de récupération a suivi la progression suivante :
- 10% en 2017
- 20% en 2018
- 40% en 2019
- 60% en 2020
- 80% depuis 2021
Désormais, les règles sont totalement harmonisées entre l'essence et le gazole. Par conséquent, vous pouvez récupérer 80% de la TVA pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires.
Pour bénéficier de ces avantages, il est indispensable que le carburant soit utilisé exclusivement dans le cadre de votre activité professionnelle. Par ailleurs, vous devez conserver les factures détaillées mentionnant la TVA pour justifier vos demandes de remboursement.
Conclusion
La récupération de la TVA sur les véhicules professionnels représente un levier financier significatif pour votre entreprise. Certainement, cette optimisation fiscale nécessite une attention particulière aux conditions d'éligibilité et aux procédures administratives.
Les véhicules utilitaires offrent l'avantage considérable d'une récupération totale de la TVA, tandis que les véhicules de tourisme permettent une récupération partielle selon des règles spécifiques. Par ailleurs, les nouvelles dispositions concernant la TVA sur le carburant ont considérablement élargi les possibilités de remboursement.
Pour réussir votre démarche de récupération de TVA, gardez à l'esprit ces points essentiels :
- La conservation méticuleuse des justificatifs pendant 10 ans
- Le respect strict des conditions d'utilisation professionnelle
- Le suivi régulier de vos demandes de remboursement
Cette stratégie fiscale, correctement mise en œuvre, peut générer des économies substantielles pour votre entreprise tout en optimisant votre gestion financière.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
