Comment récupérer la TVA en Espagne ?
En Espagne la TVA propose trois taux différents. En effet, alors que le taux standard est fixé à 21%, certains produits bénéficient d'un taux réduit de 10%, et les produits de première nécessité sont soumis à un taux super-réduit de 4%.
Ce système, connu sous le nom d'IVA (Impuesto sobre el Valor Añadido), peut sembler complexe au premier abord, notamment pour les transactions intracommunautaires. Cependant, avec un processus de remboursement bien structuré, vous pouvez récupérer la TVA payée en Espagne, à condition de respecter certaines conditions et délais spécifiques.
Dans ce guide complet, nous allons vous expliquer étape par étape comment naviguer dans le système de TVA espagnol et optimiser vos chances d'obtenir un remboursement réussi. Que vous soyez une entreprise établie dans l'UE ou un particulier, vous trouverez toutes les informations essentielles pour comprendre et maîtriser ce processus.
Sommaire :
Comprendre la TVA en Espagne et son système de remboursement
Le système de TVA en Espagne fonctionne selon des règles précises qui déterminent les modalités de remboursement. Pour maîtriser ce processus, il est primordial de comprendre les différents aspects du système fiscal espagnol.
Les différents taux de TVA espagnole en 2024
L'Espagne applique un système de taux de TVA à trois niveaux :
- Le taux standard de 21% s'applique à la majorité des biens et services
- Le taux réduit de 10% concerne notamment l'alimentation, les transports et l'hôtellerie
- Le taux super-réduit de 4% est réservé aux produits de première nécessité comme le pain, le lait, les médicaments
Qui peut demander un remboursement de TVA ?
La possibilité de récupérer la TVA en Espagne est ouverte à plusieurs catégories :
Les entreprises établies dans l'Union Européenne peuvent demander le remboursement de la TVA espagnole sous certaines conditions :
- Être assujetti à la TVA dans son pays d'établissement
- Ne pas avoir d'établissement stable en Espagne
- Ne pas réaliser d'opérations imposables en Espagne
Les entreprises hors UE doivent, quant à elles, remplir des conditions supplémentaires :
- Désigner un représentant fiscal en Espagne
- Prouver la réciprocité avec leur pays d'origine
- Fournir une attestation de leur statut fiscal
Les opérations éligibles au remboursement
Pour obtenir un remboursement de la TVA espagnole, les dépenses doivent correspondre à des opérations spécifiques :
Les achats de biens et services utilisés pour :
- Les activités professionnelles de l'entreprise
- Les prestations de services localisées hors d'Espagne
- Les livraisons intracommunautaires
- Les exportations vers des pays tiers
En revanche, certaines dépenses sont exclues du remboursement :
- Les frais de représentation et de divertissement
- Les achats de véhicules de tourisme et leurs frais associés
- Les dépenses personnelles
- Les biens destinés à la revente en Espagne
Pour les entreprises de l'UE, la demande s'effectue via le portail électronique de leur pays d'établissement. Les sociétés hors UE doivent soumettre leur demande directement auprès de l'administration fiscale espagnole.
Le montant minimum pour une demande trimestrielle est fixé à 400 euros, tandis que pour une demande annuelle, le seuil est de 50 euros. Les délais de traitement varient généralement entre 4 et 6 mois à compter de la date de réception de la demande complète.
La maîtrise de ces éléments fondamentaux constitue la base d'une stratégie efficace pour récupérer la TVA sur vos opérations en Espagne. Une bonne compréhension de ces règles permet d'optimiser vos chances d'obtenir un remboursement et d'éviter les erreurs courantes qui pourraient retarder ou compromettre votre demande.
Les conditions pour récupérer la TVA en Espagne
Pour obtenir le remboursement de la TVA en Espagne, plusieurs conditions spécifiques doivent être remplies. La préparation minutieuse de votre dossier constitue une étape déterminante dans le processus de récupération.
Les documents justificatifs nécessaires
La constitution d'un dossier de remboursement de TVA requiert la présentation de documents précis :
- Les factures originales comportant :
- Le numéro de TVA espagnole du fournisseur
- La date d'émission
- Le montant hors taxe et le montant de la TVA
- La description détaillée des biens ou services
- Une attestation d'assujettissement à la TVA dans votre pays d'établissement
- Un certificat de résidence fiscale récent
- Les relevés bancaires prouvant le paiement effectif des factures
- Une procuration si la demande est effectuée par un tiers
Pour les entreprises hors UE, des documents supplémentaires sont exigés :
- Une attestation de réciprocité entre l'Espagne et le pays d'origine
- La désignation officielle d'un représentant fiscal en Espagne
- Une déclaration sur l'honneur confirmant l'absence d'établissement stable en Espagne
Les délais à respecter
Le respect des délais constitue un élément crucial pour la récupération de la TVA en Espagne. Voici les principales échéances à retenir :
Pour les entreprises de l'Union Européenne :
- La demande doit être soumise au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle où la TVA a été facturée
- Les demandes trimestrielles sont possibles si le montant dépasse 400 euros
- Pour les demandes annuelles, le seuil minimum est fixé à 50 euros
Pour les entreprises hors UE :
- Le délai de soumission s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivante
- Les demandes peuvent être déposées mensuellement si le montant excède 200 euros
- Un minimum de 1 000 euros est requis pour les demandes annuelles
L'administration fiscale espagnole dispose ensuite de :
- 4 mois pour traiter une demande standard
- 6 mois en cas de demande d'informations complémentaires
- 8 mois maximum pour les dossiers complexes nécessitant une enquête approfondie
En cas de dépassement de ces délais par l'administration, des intérêts de retard sont automatiquement appliqués au taux de 0,5% par mois.
La conservation des documents originaux est obligatoire pendant une période de :
- 4 ans pour les entreprises européennes
- 6 ans pour les entreprises hors UE
Ces délais commencent à courir à partir de la date de dépôt de la demande de remboursement.
Pour optimiser vos chances d'obtenir un remboursement rapide, assurez-vous que :
- Tous les documents sont traduits en espagnol ou en anglais
- Les montants sont exprimés en euros
- Les factures sont classées par ordre chronologique
- Chaque document est numérisé de manière lisible
- Les références des factures correspondent exactement à celles mentionnées dans la demande
La procédure de demande de remboursement pas à pas
La procédure de remboursement de TVA en Espagne nécessite une approche méthodique et organisée. Voici un guide détaillé pour mener à bien votre demande.
Création du dossier de remboursement
La première étape consiste à rassembler tous les éléments nécessaires pour constituer un dossier complet. Pour les entreprises de l'UE, la demande doit inclure :
- Une description précise des activités professionnelles justifiant l'achat des biens ou services
- Les coordonnées bancaires complètes (IBAN et BIC) pour le versement
- Une déclaration attestant l'absence d'opérations imposables en Espagne pendant la période concernée
- Les factures originales numérisées pour tout montant supérieur à 1 000 € (250 € pour les carburants)
Soumission via le portail fiscal
La transmission du dossier s'effectue exclusivement par voie électronique. Néanmoins, la procédure diffère selon votre situation :
Pour les entreprises de l'UE :
- Accédez au portail électronique de votre pays d'établissement
- Adhérez au service "Démarches" dans votre espace professionnel
- Sélectionnez l'option "Effectuer une démarche" pour initier la demande
- Joignez les documents justificatifs requis
Pour les entreprises hors UE :
- Mandatez obligatoirement un représentant fiscal en Espagne
- Soumettez la demande via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Transmettez les factures et documents d'importation de manière dématérialisée
Suivi de la demande
Une fois votre dossier soumis, plusieurs étapes jalonnent le processus de traitement :
- Réception d'un accusé de réception confirmant la date officielle de dépôt
- Délais de traitement :
- 4 mois pour une demande standard
- Extension possible jusqu'à 8 mois en cas de demande d'informations complémentaires
- Paiement effectué dans les 10 jours ouvrables après approbation
- Modalités de suivi :
- Consultez l'état d'avancement via votre espace professionnel
- Utilisez le lien "Suivre mes démarches" pour un suivi en temps réel
- En cas de rejet partiel ou total, un courrier papier détaillant les motifs vous sera envoyé
En cas de difficultés, vous pouvez contacter directement le service de remboursement de TVA en précisant :
- Pour les entreprises UE : votre numéro de TVA intracommunautaire
- Pour les entreprises hors UE : le numéro séquentiel attribué à votre société
Des intérêts moratoires sont automatiquement versés en cas de remboursement tardif. Par ailleurs, si votre demande est rejetée, vous disposez d'un droit de recours auprès du tribunal administratif compétent.
Les spécificités de la TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire représente un aspect essentiel des échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Ce système fiscal particulier nécessite une compréhension approfondie pour optimiser vos transactions transfrontalières.
Cas des acquisitions intracommunautaires
Les acquisitions intracommunautaires (AIC) concernent les achats de biens effectués entre deux pays membres de l'UE. Pour ces opérations, plusieurs règles spécifiques s'appliquent :
- Pour les entreprises soumises au régime réel de TVA :
- Le vendeur établit une facture hors taxe
- L'acheteur doit auto-liquider la TVA française
- La TVA collectée peut être déduite sur la déclaration fiscale
Un seuil important à retenir : lorsque le montant des AIC dépasse 10 000 € par an, l'entreprise doit obligatoirement :
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire
- Passer au régime réel normal d'imposition
- Déclarer mensuellement ou trimestriellement ses opérations
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, des dispositions particulières s'appliquent :
- Pour les AIC inférieures à 10 000 € annuels, la TVA du pays vendeur s'applique
- Au-delà de ce seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA française
- Aucune déduction de TVA n'est possible sans option pour un régime réel
Règles pour les prestations de services
Dans le cadre des prestations de services intracommunautaires, le principe général diffère selon la nature du client :
Pour les prestations entre professionnels (B2B) :
- La TVA s'applique dans le pays du client professionnel
- Le prestataire facture hors taxes
- Le client auto-liquide la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation
Des obligations déclaratives spécifiques accompagnent ces opérations :
- Une déclaration européenne des services (DES) doit être soumise avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant la facturation
- Cette déclaration s'effectue sur le site des douanes ou via un formulaire CERFA pour les entreprises en franchise
Pour garantir la conformité de vos opérations intracommunautaires :
- Vérifiez systématiquement la validité du numéro de TVA de vos partenaires
- Conservez les preuves d'expédition des biens
- Mentionnez les numéros de TVA sur toutes les factures
- Respectez les délais de déclaration imposés
Les entreprises doivent également tenir compte des spécificités liées aux services électroniques :
- L'imposition s'effectue au lieu de consommation pour les prestations aux particuliers
- Un guichet unique permet de simplifier les obligations déclaratives
- Les taux de TVA applicables sont ceux des pays de consommation
Comment éviter les erreurs courantes
La réussite d'une demande de remboursement de TVA repose sur une attention particulière aux détails et une compréhension approfondie des procédures administratives espagnoles. Néanmoins, de nombreuses entreprises commettent des erreurs qui peuvent compromettre leurs demandes.
Les pièges à éviter
L'administration fiscale espagnole identifie plusieurs erreurs récurrentes qui entraînent des rejets :
- L'application incorrecte des taux de TVA : certaines entreprises appliquent des taux inférieurs aux taux réglementaires, ce qui les oblige à payer la différence à l'administration
- Les mentions obligatoires manquantes sur les factures :
- Numéro de TVA invalide
- Taux et montant de TVA erronés
- Informations incomplètes sur la partie facturée
- Les erreurs de calcul fréquentes :
- Mauvaise évaluation de la TVA déductible
- Sous-déclaration de la TVA collectée
- Choix inapproprié du régime de TVA
Les bonnes pratiques à adopter
Pour maximiser vos chances d'obtenir un remboursement, certaines pratiques essentielles doivent être mises en place :
Premièrement, vérifiez systématiquement la conformité de vos documents. Notamment, assurez-vous que :
- Les factures respectent les exigences légales espagnoles
- Les justificatifs sont valables et correspondent à la période de remboursement
- Les montants déclarés dépassent le seuil minimum de 50 euros
Deuxièmement, respectez scrupuleusement les délais. Les demandes trimestrielles sont possibles pour les montants supérieurs à 400 euros. En outre, conservez une copie de tous les documents pendant la durée légale établie par la législation espagnole.
Que faire en cas de rejet ?
Si votre demande est rejetée, plusieurs options s'offrent à vous :
- La procédure amiable :
- Contactez le Conciliateur fiscal
- Fournissez une copie de la décision contestée
- Présentez des éléments nouveaux non évalués initialement
- La procédure contentieuse :
- Saisissez le tribunal administratif compétent
- Joignez trois copies de votre dossier
- Accompagnez votre requête de la décision contestée
Dans tous les cas, examinez attentivement les motifs du rejet. Les causes principales incluent souvent :
- Une date de dépôt dépassée
- Des factures non conformes
- Des documents d'importation incomplets
Pour éviter ces désagréments, envisagez de faire appel à un mandataire fiscal qui pourra :
- Analyser l'éligibilité de vos opérations
- Valider la conformité des documents
- Suivre l'avancement de votre dossier
- Contester efficacement les décisions défavorables
En cas de remboursement tardif de la part de l'administration, sachez que des intérêts moratoires peuvent être versés en compensation. Par ailleurs, un appel reste toujours possible face à une décision de refus ou de rejet partiel du dossier.
Conclusion
La récupération de la TVA en Espagne représente une démarche complexe mais essentielle pour les entreprises effectuant des transactions avec ce pays. Les différents taux de TVA espagnols (21%, 10% et 4%) nécessitent une attention particulière lors de la préparation des demandes de remboursement.
Par conséquent, la maîtrise des conditions d'éligibilité, des délais stricts et des documents requis devient primordiale pour maximiser vos chances d'obtenir un remboursement. Les entreprises doivent notamment veiller à la conformité de leurs factures et au respect des seuils minimums de demande.
En définitive, la réussite d'une demande de remboursement de la TVA espagnole repose sur une préparation minutieuse et une compréhension approfondie du système fiscal local. Les entreprises peuvent ainsi optimiser leurs opérations commerciales tout en évitant les pièges courants qui pourraient compromettre leurs demandes. gestion financière.
Votre expert-comptable et son équipe peuvent répondre à toutes vos interrogations concernant cette notion. Notre cabinet d'expertise comptable situé à Paris 12 reste joignable par téléphone et par mail ou sur rendez-vous.
