Comment créer une SPFPL : conseils et astuces
La création d'une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est devenue une option attrayante pour de nombreux professionnels libéraux. Cette structure juridique, introduite par la loi MURCEF, offre des avantages significatifs pour les experts-comptables, pharmaciens, notaires, et avocats souhaitant optimiser leur organisation et leur fiscalité. Si vous envisagez de structurer votre activité, il est essentiel de comprendre comment créer une SPFPL et les bénéfices qu'elle peut apporter à votre pratique professionnelle.
Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés de la création d'une SPFPL. Vous découvrirez ce qu'est exactement une SPFPL, ses avantages, notamment en termes d'intégration fiscale et de régime fiscal avantageux. Nous vous guiderons à travers les étapes à suivre pour mettre en place votre SPFPL, en abordant des points cruciaux tels que la rédaction des statuts et les considérations liées à l'immobilier. Enfin, nous examinerons le fonctionnement et la gestion quotidienne d'une SPFPL pour vous aider à tirer le meilleur parti de cette structure.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une SPFPL ?
Définition et cadre légal
Une Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est une structure juridique spécifique conçue pour les professions libérales réglementées. Introduite par la loi MURCEF de décembre 2001, elle est régie par l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990. La SPFPL fonctionne comme une société holding dont l'objectif principal est de détenir des parts ou des actions de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). Elle peut prendre diverses formes juridiques, telles que SARL, SA, SAS ou SCA.
Professions concernées
Les SPFPL s'adressent à diverses professions libérales réglementées, notamment :
- Pharmaciens d'officine
- Biologistes médicaux
- Experts-comptables
- Avocats
- Notaires
- Dentistes
- Géomètres-experts
Il est important de noter que chaque SPFPL est limitée à une profession spécifique. Par exemple, une SPFPL de pharmaciens d'officine ne peut pas détenir des parts dans une SEL de biologistes médicaux, et vice versa.
Objectifs d'une SPFPL
Les SPFPL ont été créées pour répondre à plusieurs besoins des professions libérales :
- Faciliter l'acquisition de parts dans des SEL, notamment pour les jeunes diplômés.
- Permettre la transmission et la restructuration de l'activité libérale.
- Offrir des avantages fiscaux incitatifs.
- Concentrer les activités professionnelles.
- Attirer des investisseurs en ouvrant le capital.
La création d'une SPFPL permet aux professionnels libéraux d'optimiser leur organisation et leur fiscalité, tout en favorisant le développement économique de leurs entreprises. À partir de septembre 2024, les SPFPL pourront également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, élargissant ainsi leur périmètre d'action.
Avantages de la création d'une SPFPL
Avantages fiscaux
La création d'une SPFPL offre des avantages fiscaux significatifs pour les professionnels libéraux. En tant que société mère, la SPFPL est exonérée d'impôt sur les sociétés (IS) sur 95% des dividendes perçus de la SEL. Ce régime fiscal de faveur, dit des "sociétés mères et filiales", s'applique lorsque la SPFPL détient au moins 5% du capital d'une SEL pendant au moins deux ans.
De plus, le régime d'intégration fiscale permet une harmonisation financière et fiscale au niveau du résultat imposable des SPFPL. Les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition des parts de SEL sont déductibles du résultat imposable de la SPFPL. Cela crée un effet de levier fiscal avantageux, facilitant le désendettement sans la pression du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Avantages en termes de gestion et de développement
La SPFPL facilite l'acquisition et la transmission des parts de SEL, notamment pour les jeunes diplômés. Elle permet une gestion patrimoniale optimisée, fonctionnant comme une "tirelire" pour le réinvestissement du produit de cession des parts de SEL.
En termes de développement, la SPFPL offre des opportunités d'investissement attractives. Vous pouvez réaliser des investissements immobiliers fiscalement avantageux grâce au démembrement de propriété entre la SPFPL (usufruit temporaire) et ses associés (nue-propriété). Elle permet également des investissements financiers, comme la souscription à des contrats de capitalisation et l'acquisition de portefeuilles de titres.
Enfin, la SPFPL favorise la collaboration interprofessionnelle, permettant la création de structures unissant plusieurs professions libérales réglementées. Cela ouvre de nouvelles perspectives de développement et de synergie entre différentes expertises.
Étapes pour créer une SPFPL
Choix de la forme juridique
Pour créer une SPFPL, vous devez d'abord choisir sa forme juridique. La SPFPL peut prendre la forme d'une SARL, SA, SAS ou SCA. Le choix dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre d'associés et le montant du capital social. Si vous souhaitez être le seul associé, une société unipersonnelle est une option viable.
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape cruciale. Ils doivent inclure des informations essentielles telles que :
- L'objet social de la SPFPL
- La répartition du capital social
- Les modalités de fonctionnement de la société
- Les rapports entre associés
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour vous assister dans cette tâche.
Démarches administratives
- Constituez le capital social de la SPFPL. Il peut être composé d'apports en numéraire et/ou en nature.
- Effectuez un apport de titres depuis la SEL vers la SPFPL, suivi d'une augmentation du capital social de la SPFPL.
- Déposez une demande d'immatriculation au greffe du registre du commerce et des sociétés.
- Préparez un dossier complet pour le conseil de l'Ordre, comprenant :
- Les formulaires de l'Ordre remplis
- Les statuts de la société
- Le récépissé de dépôt au greffe
- La liste complète des associés
- Les conventions entre associés
- Soumettez la demande d'inscription au conseil de l'Ordre pour validation.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de créer votre SPFPL conformément aux exigences légales et réglementaires.
Fonctionnement et gestion d'une SPFPL
Règles de fonctionnement
Pour gérer efficacement votre SPFPL, vous devez suivre certains principes essentiels. La structure de propriété et la gouvernance sont cruciales. Vous devez établir un système clair de règles et de processus pour diriger et contrôler votre société. Cela implique de définir les rôles et responsabilités au sein de votre conseil d'administration et de votre équipe de direction.
La gestion documentaire est également primordiale. Vous devez mettre en place un système pour suivre et gérer les documents importants tels que les rapports annuels, les procès-verbaux des réunions et les documents organisationnels. Un logiciel de gestion d'entité peut vous aider à automatiser ce processus et à envoyer des alertes pour les échéances importantes.
Obligations légales et fiscales
En tant que SPFPL, vous avez des obligations légales et fiscales spécifiques à respecter. La conformité est essentielle pour éviter les amendes et les pénalités. Vous devez vous conformer aux lois nationales, régionales et locales, ainsi qu'aux réglementations spécifiques à votre profession.
Sur le plan fiscal, il est important de noter que les dividendes distribués par une SEL à une SPFPL étaient jusqu'à récemment considérés comme hors champ des charges sociales. Cependant, des changements récents dans la législation pourraient affecter ce traitement. Il est crucial de rester informé des évolutions législatives et de consulter un expert-comptable pour optimiser votre situation fiscale.
En suivant ces règles de fonctionnement et en respectant vos obligations légales et fiscales, vous assurez une gestion efficace et conforme de votre SPFPL.
Conclusion
En conclusion, la création d'une SPFPL représente une opportunité stratégique pour les professionnels libéraux souhaitant optimiser leur organisation, leur fiscalité et leur développement. Grâce à sa structure souple et avantageuse, elle permet une gestion efficace des participations dans des SEL, tout en offrant des avantages fiscaux significatifs, notamment en termes d'intégration fiscale et de réinvestissement.
Cependant, la mise en place d'une SPFPL nécessite une attention particulière, notamment pour le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts et le respect des obligations légales et fiscales. En s'entourant des conseils d'experts et en suivant les étapes clés, vous pourrez tirer le meilleur parti de cette structure pour pérenniser et faire croître votre activité professionnelle libérale.
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