Comment auto-liquider la TVA ?
Les entreprises vendeuses de services ou de biens sont des collecteurs de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour l’Etat. Dans certains cas, il arrive parfois que ce ne soit pas cette entreprise qui collecte la TVA mais bien l’entreprise cliente. Il s’agit alors du processus d’auto liquidation de TVA. CBA vous éclaire sur ce mécanisme dans cet article.
Définition du principe d’auto liquidation de la TVA
Classiquement, une entreprise de vente de biens ou de prestations de services facture une TVA à son client, en sus du montant de l’acquisition ou de la prestation. Dans ce cas, la facture émise est alors toutes taxes comprises. La TVA récupérée auprès du client est ensuite reversée au Trésor Public. Dans le cas d’une auto liquidation de TVA, le système de fonctionnement est quelque peu différent. En effet, l’entreprise émet alors une facture hors taxe et c’est le client qui devra se charger de régler la TVA directement auprès du service concerné, soit l’administration fiscale.
Auto liquidation de TVA : qui est concerné ?
Il faut savoir que le principe d’auto liquidation de TVA ne s’applique pas tout le temps. En effet, seuls certains cas de figure sont concernés. Il s’agit notamment des situations suivantes :
- lorsque des entreprises françaises font l’acquisition de biens ou services auprès de sociétés étrangères
- dès lors que les sociétés de BTP ont recours aux services de sous-traitants
Il faut noter que d’autres situations, bien que moins courantes, peuvent également procéder à l’auto liquidation de TVA. C'est le cas pour :
- des déchets neufs issus du secteur industriel
- des livraisons de biens à soi-même
- des livraisons d’électricité et de gaz naturel
Les transactions non concernées par l’auto liquidation de TVA
Il est important également, lorsqu’on souhaite procéder à l’auto liquidation de TVA, de connaître les transactions qui ne peuvent pas être concernées par ce système. Voici les principales d’entre elles :
- les services de restauration
- le droit d’accès à une manifestation
- les locations de véhicules et d’engins de chantier de courte durée
- les services liés aux immeubles
- les achats intracommunautaires de biens non livrés en France
- les transports de passagers
- les prestations intellectuelles issues d’une sous traitance auprès d’un bureau d’étude
- la fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et d’aménagement
Comptabilisation de l’auto liquidation de la TVA
En termes de comptabilité, voici ce qu’il faut savoir pour l’auto liquidation de TVA dans les deux principaux cas de figure :
- l’auto liquidation de la TVA intracommunautaire : il faudra mettre au débit l’achat de matière première et de fourniture ainsi que la TVA déductible et au crédit le compte fournisseur sous traitant ainsi que celui de la TVA due
- l’auto liquidation de la TVA dans une situation de sous traitance : les écritures comptables sont les mêmes, à la différence que c’est le compte sous traitant qu’il faudra simplement débiter
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