Quand changer l’adresse de l’extrait K-bis de votre société ?
Une société peut être amenée à changer l’adresse de l’extrait k-bis. Savez-vous pourquoi ce changement doit avoir lieu ? Connaissez-vous les démarches à réaliser ? Nous vous renseignons.
Dans quel cas devez-vous changer l’adresse de l’extrait k-bis de votre société ?
Diverses situations peuvent vous amener à devoir changer l’adresse de l’extrait k-bis de votre entreprise.
Parmi elles, nous pouvons lister le changement d’adresse du siège social de votre entreprise, mais également celui du dirigeant que son domicile soit le siège social de l’entreprise ou non.
L’adresse du siège social est importante, car elle est considérée comme l’adresse juridique de l’entreprise. On peut alors déterminer la « nationalité » de l’entreprise et donc le régime fiscal qui lui est appliqué.
Si un transfert du siège social est envisagé, il est considéré comme une évolution des statuts de l’entreprise. Vous devez impérativement convier tous les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE), qui entérinera cette modification dans un procès-verbal.
Cette modification peut parfois s’avérer plus délicate à mettre en œuvre selon que l’adresse en question est mentionnée dans les statuts de l’entreprise ou pas.
Comment faire pour changer l’adresse de l’extrait k-bis de votre entreprise ?
L’extrait k-bis est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise. Diverses informations apparaissent dont l’adresse du siège social de la société, mais également l’adresse personnelle du ou des dirigeants. Lorsque le changement de l’adresse du siège est validé par l’assemblée générale extraordinaire, vous devez publier ce changement de statut au journal d’annonce légale dans le mois qui suit.
Cette publication doit mentionner l’ancienne et la nouvelle adresse. Et si le tribunal de commerce compétent n’est plus le même, il vous faudra réaliser une double parution dans les journaux compétents de chaque lieu concerné.
Procédure : modification de l’extrait K-bis
Tant que les étapes précédentes n’ont pas eu lieu, il ne vous est pas possible de changer l’adresse de l’extrait k-bis. Lorsque cela est fait, une procédure est à respecter selon que la modification concerne l'adresse du siège de l'entreprise ou celle d'un dirigeant.
Modification de l’adresse du siège social de la société
Afin de changer l’adresse de l’extrait k-bis de l’entreprise, vous devez faire une déclaration de changement d’adresse auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle adresse.
Afin de réaliser cette démarche, vous avez le choix d’adresser soit un courrier, soit de réaliser la demande en ligne. Les conseillers de notre cabinet d’expertise comptable peuvent réaliser ces démarches avec vous.
Cette même procédure s’applique également si l’adresse du dirigeant est identique à celle du siège social de l’entreprise.
Modification de l’adresse du domicile de l’un des dirigeants de la société
Lorsque l’un des dirigeants souhaite modifier l’adresse de son domicile du fait d’un déménagement, les démarches sont simplifiées, car les statuts ne sont pas modifiés. Il n’en reste pas moins que cette modification doit impérativement être réalisée. Pour ce faire, vous pouvez faire une déclaration de modification via des formulaires spécifiques en fonction de la forme juridique de la société. Ceci doit être effectué auprès du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Il est également possible d’effectuer ce changement par le biais d’infogreffe, directement en ligne.
Notre cabinet d’expert-comptable est présent à vos côtés pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches administratives.
