Bailleurs, connaissez-vous le SVAIR ?
L'administration fiscale a mis en place un service en ligne : le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu, qui permet à un bailleur ou à des organismes publics ou privés de vérifier l'authenticité des informations fiscales fournies par les particuliers.
Le SVAIR a été créé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le but de réduire les fausses déclarations en matière de revenu et d'imposition.
SVAIR, nouveau service proposé par l'administration fiscale
Ce nouveau service de vérification des avis d'impôt sur le revenu est gratuit et accessible en ligne. Il permet de vérifier l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ex avis de non-imposition), ou l'avis d'impôt sur le revenu remis par un tiers.
A qui s'adresse le SVAIR ?
Cette consultation est essentiellement accessible aux services territoriaux, à la sécurité sociale, à la CAF, à la banque, mais aussi aux loueurs de bien privés ou publics.
Quelles sont les données consultables via le SVAIR ?
Peu d'informations sont accessibles :
- état civil
- adresse fiscale
- montant de l'impôt sur le revenu
- date de paiement de cet impôt
SVAIR différent de la preuve papier, est-ce possible ?
Un document papier remis et la consultation en ligne peuvent parfois être différents, vous aurez alors le message suivant : " ce document ne correspond pas à la situation la plus récente pour cet usager".
En effet un particulier peut avoir déposé une déclaration de revenus rectificative. Par conséquent, s'il n'a pas édité un nouveau document suite à cette démarche, celui qu'il détient devient incorrect.
Il suffit alors de demander un document plus récent.
Et si vous n'avez pas l'accès en consultation à un avis, c'est que ce dernier est récent, et qu'il n'a pas encore été mis en ligne.
Différence : avis d'impôt sur le revenu et avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu
Les usagers en fonction de leur situation fiscale peuvent présenter deux documents distincts : un avis d'impôt sur le revenu ou un avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu.
Avis de situation déclarative d'impôt sur le revenu
Ce document ASDIR est le nouveau document de référence.
Il remplace l'avis de non-imposition qui était fourni par l'administration fiscale à une personne ou un ménage non imposable à l'impôt sur le revenu.
Avis d'impôt sur le revenu
Ce document concerne une personne imposable à l'impôt sur le revenu. Attention, dans un premier temps, suite à la déclaration en ligne c'est l'ASDIR qui sera accessible à cette personne.
L'avis d'impôt sur le revenu ne sera accessible qu'en été.
SVAIR : mode d'emploi
Un tiers qui souhaite vérifier un avis d'imposition qui lui a été transmis devra se rendre sur cette page.
Deux identifiants lui sont alors demandés :
- le numéro fiscal (13 chiffres)
- la référence de l'avis d'impôt (13 chiffres)
Si vous n'êtes pas à l'aise avec ces démarches en ligne, votre expert-comptable et ses conseillers peuvent vous transmettre le lien ou consulter avec vous ces informations.
