On vous dit tout sur les annonces légales
Les annonces légales sont encadrées par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Lorsqu’une société est créée, ou qu’elle modifie ses statuts ou se retrouve en liquidation, elle doit publier ces informations dans un journal d’annonces légales ou JAL.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées sont celles qui ont la forme d’une société : EURL, SARL, SA, SAS, SCI, etc. Elles ont l’obligation de publier dans le journal d’annonces légales tous les événements qui jalonnent la vie de l’entreprise.
Les autres statuts, tels les travailleurs indépendants, les GIE ou les associations ne sont pas soumis à ces publications.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Les annonces légales sont publiées dans le JAL. Elles ne concernent que la sphère professionnelle. Les publications sont en lien avec tous les événements qui jalonnent la vie des entreprises.
Nous vous listons les principaux événements qui nécessitent la publication d’une annonce légale dans le JAL :
- Avant la demande de création de l’entreprise auprès du CFE. Après publication, un récépissé attestant sa parution est remis au créateur. Ce dernier devra être joint au dossier de demande d’immatriculation.
- Chaque fois qu’il y a une modification des statuts, de la durée de l’exercice comptable ou du montant du capital social de la société.
- Lorsqu’il y a une modification des activités, de la dénomination sociale de la société ou de l’adresse postale du siège.
- Lors de l’entrée au capital social d’un nouvel actionnaire.
Le non-respect de cette obligation de publication peut avoir pour conséquence la nullité des actes.
Comment réaliser une annonce légale ?
Il faut dans un premier temps rechercher le ou les journaux habilités par arrêté préfectoral à publier des annonces légales dans votre département.
Une annonce légale se doit de respecter un certain format. Ce dernier diffère selon que l’annonce concerne une création de société, une modification de statuts ou une cessation d’activité. Il existe des modèles gratuits fournis par les journaux habilités pour ces parutions.
Pour publier une annonce légale, il faut compléter un formulaire en ligne.
Vous devez vous munir d’une adresse e-mail valide. Il vous sera demandé ensuite diverses informations sur la société, le siège social, la ville du greffe, le nombre de gérants, etc.
Le coût des annonces légales
La parution d’une annonce légale a un coût, prenez contact avec les journaux de votre département afin de connaître leurs tarifs.
Votre expert-comptable est l’interlocuteur à privilégier si vous voulez créer votre société. Il peut vous conseiller sur la forme juridique la plus en adéquation avec votre projet, sur le meilleur statut social à adopter et les choix qui s’offrent à vous en matière de fiscalité. Contactez-le !
