Aide : reprise d’un fonds de commerce en location gérance
Une nouvelle aide a été annoncée par le gouvernement : aide à la reprise d’un fonds de commerce en location-gérance. Elle prend pour modèle l’aide à la reprise d’une entreprise. Nous vous la présentons ainsi que ces modalités d’application.
À qui s’adresse cette aide ?
Cette nouvelle aide concerne les nouvelles entreprises, qui ont repris un fonds de commerce en location-gérance, au cours de l’année 2020.
Pour être éligible, les entreprises concernées n’ont pas pu ouvrir leur commerce au public entre novembre 2020 et mai 2021.
Leur date de création est antérieure au 31 décembre 2020 et elles sont encore en activité au jour de la dépose de la demande d’aide.
Ces entreprises n'ont pas réalisé de chiffre d’affaires en 2020, autre que celui correspondant à de la vente à distance, de la vente à emporter avec retrait ou livraison.
Et de plus, elles ne sont pas (et n'ont pas été) bénéficiaires du fonds de solidarité.
Montant de l’aide à la reprise d’un fonds de commerce en location gérance
Cette subvention représente « 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (de janvier à juin 2021) ».
Et pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, « le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible (de janvier à juin 2021) » (aide plan de relance TPE et PME).
Formule de calcul de l’excédent brut d’exploitation (EBE) :
EBE = Chiffre d’affaires HT – achat de marchandises et/ou de matières premières HT – services extérieurs (loyer, électricité, assurance...) – services provenant des tiers (honoraires de l’expert-comptable et autres tiers...) – impôts et autres taxes – salaires et charges sociales, etc.
N'hésitez pas à prendre contact avec nos professionnels de l’expertise comptable, ils vous aideront à calculer l’excédent brut d’exploitation de votre entreprise sur la période concernée. Ce dernier doit, de toute manière, être certifié par un expert-comptable.
Nouvelle aide à la reprise d’un fonds de commerce en location-gérance : comment faire la demande ?
Vous devez impérativement faire votre demande avant le 1er septembre 2021.
Pour ce faire, vous devez aller sur votre espace professionnel du site impôt.gouv.fr.
Des justificatifs vous seront demandés, à savoir :
- Une attestation délivrée par votre expert-comptable, conforme au modèle mis en ligne par la direction générale des finances publiques. Votre conseiller personnel dédié vous communiquera ce document.
- La balance générale concernant le 1er semestre 2021, ainsi que la balance générale pour l’année 2020.
- Une copie de l’extrait informant du contrat de location gérance avec l’IBAN de l’entreprise.
Cette nouvelle aide sera sans nul doute une bouffée d’oxygène pour les repreneurs d’un fonds de commerce en location-gérance, qui n’ont eu droit à rien jusqu’à présent. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre expert-comptable, la complexité de ces calculs nécessite en effet de faire appel à des professionnels aguerris !
